Conditions générales de vente - INNOVLAP

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Conditions Générales de Vente

Préambule

La société Innovlap a pour activité principale la vente de produits et services aux élevages agricoles. Par le biais de son site www.equipement-elevage.fr, elle peut réaliser la vente de certains de ses produits.
Le vendeur est la société Innovlap, SARL au capital de 8000 Euros, dont le siège social est situé à La Chausseloire, 85250 Chavagnes-en-Paillers et dont le numéro unique d'identification est 49407417200011 RCS de La Roche-sur-Yon.

1-COMMANDE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et prévalent donc sur tout autre document de l'acheteur, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les commandes nécessitent l'acceptation préalable du vendeur par un accusé de réception de la commande ou son exécution directe. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Innovlap se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans ce cas, la société Innovlap informerait l'acheteur du motif de son refus par l'envoi d'un mail.
Les renseignements et les photographies accompagnant la description de nos produits sur le site www.equipement-elevage.fr ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la société Innovlap.
Toute erreur dans les renseignements fournis par l'acheteur, au moment du passage de sa commande, entraînant l'impossibilité de sa livraison ne peut être mise sur la responsablilité du vendeur.
En aucun cas, une commande validée, dès lors qu'elle a été prise en charge par le transporteur, ne pourra être modifiée ou annulée.


2-PRIX

Les prix applicables à nos produits sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes.
Des frais de manutention et de transport peuvent être facturés. Ils sont indiqués à l'acheteur avant la validation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par la société Innovlap.

3-PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant, sauf accord particulier entre le vendeur et l'acheteur. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site www.equipement-elevage.fr lors de la validation de la commande.
Pour les paiements par chèque, le traitement logistique de la commande ne se fera qu'à la réception de celui-là.
Sans demande de duplicata de la part de l'acheteur dans les 10 jours après expédition, une facture est réputée reçue.
Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits livrés, sur un libellé ou un montant présent sur la facture, n'autorise le non-paiement de celle-ci à l'échéance prévue. En cas de livraison partielle, l'absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés.
Les réclamations concernant une facture sont à nous adresser par écrit dans un délai de 15 jours à partir de la date d'émission de la facture. En cas d'accord de la société Innovlap sur le fondement de cette réclamation, l'acheteur bénéficie d'un avoir d'une valeur équivalente. Cet avoir peut être compensé avec la facture s'il est émis avant l'échéance de celle-ci.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
La société Innovlap peut également, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l'acheteur et exiger toutes ses créances envers lui, sans formalité préalable.

4-LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA GARDE

   
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues, avec tous ses effets.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison sont supportés par l’acheteur.
La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes fortuites entraînant une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs, nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits concernés. Si l'événement vient à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente que nous avons conclu avec l’acheteur peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins.
La charge des risques des produits vendus est transférée à l’acheteur avant chargement dans nos entrepôts, quelles que soient les conventions particulières conclues avec l’acheteur au sujet du transport.
La garde des produits vendus est également transférée au transporteur, qu’il soit affrété par nos soins ou par l’acheteur, avant chargement dans nos entrepôts. Elle passe ensuite à l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier, avant déchargement.

 
5-TRANSFERT DE PROPRIETE
 

Les produits sont propriété de la société d'Innovlap jusqu'à leur paiement complet et effectif. Durant cette période, l'acheteur est tenu de prendre toute disposition d'identification des produits vendus comme étant notre propriété.En cas de non paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, l'acheteur nous reconnaît le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de nos produits en sa possession puis, si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable.
 

6-GARANTIE

 
En cas de défaut de qualité d’un produit, dûment constaté par la société Innovlap, notre garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité. La durée de notre garantie est égale à celle qui nous est accordée par le fabricant ou fournisseur du produit, avec toutefois un minimum de six mois à compter de la réception du produit par l’acheteur.
Cependant, en cas de vice apparent d’un produit ou de perte constatée lors de la réception par l’acheteur, notre garantie se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par nos soins, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur émette sur-le-champ des réserves précises et complètes sur le titre de transport, qu’il notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l’encontre du transporteur, et qu’il nous fasse part de sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.
De même, en cas d’enlèvement en magasin ou de livraison par nos soins, tout vice apparent ou toute différence de quantité par rapport à la commande doit être relevé immédiatement par l’acheteur et entraîner soit un refus d’enlèvement ou de livraison pour les produits viciés, soit l’émission de réserves précises et complètes sur le bon d’enlèvement ou de livraison, confirmées par une réclamation écrite dans un délai de huit jours, pour toute contestation sur la quantité. A défaut, la délivrance des produits est réputée conforme à la commande et aucune réclamation ultérieure de l’acheteur ne sera admise.
En cas d’enlèvement ou de livraison d’un produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un produit conforme, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur nous restitue le produit non conforme dans l’état exact où il a été livré et qu’il nous adresse sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.
Perdent le bénéfice de la garantie, les produits modifiés par l’acheteur ou par un tiers, les produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabricant.
En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de produits, ceux-ci doivent être retournés par l’acheteur à ses frais à notre magasin, suivant l’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » (dans sa dernière version en vigueur lors du retour).
 

7-RETOUR
 

Aucun retour de produits, excepté dans le cadre d'une rétractation pour les particuliers, ne peut être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable et écrit de la société Innovlap. Cet accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai maximum de trois mois à compter de la livraison des produits à condition que les produits soient à l’état de neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits doivent être retournés à notre magasin suivant l’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » (dans sa dernière version en vigueur lors du retour). La reprise des produits s’effectue au prix d’achat facturé diminué d’une décote, dont le montant est communiqué à l’acheteur dans notre autorisation de retour, et prend la forme d’un avoir non remboursable.
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation par un particulier, l'acheteur dispose de 14 jours à partir de la réception du produit concerné, pour demander un numéro de retour à la société Innovlap (imprimez et envoyez-nous le formulaire de rétractation). Le retour sera accepté par la société Innovlap si et seulement si le produit est retourné, dans son emballage d'origine, à: Innovlap SARL - La Chausseloire - 85250 Chavagnes-en-Paillers. La société Innovlap procédera au remboursement de la somme versée par l'acheteur, à l'exception des frais de transport et des frais de retour, dans un délai maximum de 15 jours.

 
8-REVISION DU CONTRAT

 
Si la société Innovlap a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, la société Innovlap peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de nos factures.
 

9-RESOLUTION DU CONTRAT

 
Une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de huit jours, en cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente, la vente peut être  résolue de plein droit.

10-INFORMATIQUE ET LIBERTES

   
L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à la société Innovlap, exclusivement à des fins de gestion administrative, commerciale et logistique. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.

 
11-LITIGES

 
En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort du siège social de la société Innovlap sont les seuls compétents. Le présent contrat est soumis au droit français.


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